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Version en vigueur depuis le 1 mars 2008
Les communes et leurs groupements peuvent créer des établissements publics, dénommés centres communaux et centres intercommunaux d'action sociale, pour intervenir en matière d'action sociale, dans le respect de la réglementation applicable localement. Le haut-commissaire fixe par arrêté les règles de fonctionnement de ces établissements.
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
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