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I. Suppression : –Ajout : - Les Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : de Suppression : 2331-1Ajout : la Suppression : àAjout : section Suppression : L.Ajout : 1 Suppression : 2331-4Ajout : du Ajout : chapitre I er du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes Suppression : de laAjout : en Polynésie françaiseAjout : , Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues Suppression : auxAjout : du IISuppression : , Suppression : III,Ajout : au Suppression : IVAjout : V. Suppression : etAjout : Dispositions Suppression : VAjout : applicables Dans la rédaction résultant de L. Ajout : 2331-1 l' ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 L. 2331-2 l' ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 L. 2331-3 l' ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 L. 2331-4 la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L. 2331-1 est ainsi rédigé : " Art.L. 2331-1. Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les conditions prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. " III. – Pour l'application de l'article L. 2331-2 : 1° Le 3° est supprimé ; 2° Au 7°, les mots après : " domaine public communal " sont supprimés ; 3° Le 9° est ainsi rédigé : " 9° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51 "; 4° Au 10°, les mots : " par les lois ", sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ; 5° Au 11°, les mots : " ainsi que, le cas échéant, de la dotation globale de décentralisation ", et : " et des versements résultant des mécanismes de péréquation et " sont supprimés ; IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L. 2331-3 est ainsi rédigé : " Art.L. 2331-3. Les recettes de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Les concours financiers apportés par la Polynésie française en application des dispositions du II de l'article 43 et des articles 54 et 55 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2° Les produits des taxes sur les services rendus ". V. Suppression : –Ajout : - Pour Suppression : l'applicationAjout : son Suppression : deAjout : application Ajout : en Polynésie française, l'article L. 2331-4 Ajout : est ainsi rédigé : Suppression : 1°Ajout : “Art. Suppression : LesAjout : L. Suppression : dispositionsAjout : 2331-4. Suppression : desAjout : - Suppression : 1°Ajout : Les Suppression : àAjout : recettes Suppression : 11°Ajout : non Suppression : sontAjout : fiscales Suppression : remplacéesAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : lesAjout : section Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : suivantesAjout : fonctionnement Suppression : :Ajout : peuvent Suppression : "Ajout : comprendre Ajout : : “1° Les produits des redevances pour services rendus ; Suppression : " Ajout : “2° Suppression : LesAjout : Le Suppression : 12°Ajout : produit de la redevance d'usage des abattoirs publics, Suppression : 13Ajout : sous réserve des règles édictées par la Polynésie française conformément à ses compétences ; “3°Ajout : Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique communale ; “4° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique communale, Suppression : 14Ajout : sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics communaux ; “5° Ajout : Les dons et Suppression : 15Ajout : legs en espèces hormis ceux visés au 6° Suppression : deviennentAjout : de Suppression : respectivementAjout : l'article Suppression : :Ajout : L. Suppression : 2Ajout : 2331-8 ; “6°Suppression : , Suppression : 3Ajout : Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ; “7°Ajout : Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues ; “8° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation, Suppression : 4Ajout : que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes ; “Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du premier alinéa du présent 8° Ajout : sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie etAjout : , Suppression : 5Ajout : le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ; “9°Ajout : Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.Ajout : ”