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Ajout · Suppression
I. Suppression : –Ajout : - Les Suppression : articlesAjout : dispositionsSuppression : L.Ajout : deSuppression : 2331-1Ajout : laSuppression : àAjout : sectionSuppression : L.Ajout : 1Suppression : 2331-4Ajout : duchapitre I er du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
Ajout :
sont applicables aux communes
Suppression : de la
Ajout : en
Polynésie française
Ajout : ,
Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues
Suppression : aux
Ajout : du
II
Suppression : ,
Suppression : III,
Ajout : au
Suppression : IV
Ajout : V.
Suppression : et
Ajout : Dispositions
Suppression : V
Ajout : applicables Dans la rédaction résultant de L
.
Ajout : 2331-1 l' ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 L. 2331-2 l' ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 L. 2331-3 l' ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 L. 2331-4 la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L. 2331-1 est ainsi rédigé : " Art.L. 2331-1. Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les conditions prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. " III. – Pour l'application de l'article L. 2331-2 : 1° Le 3° est supprimé ; 2° Au 7°, les mots après : " domaine public communal " sont supprimés ; 3° Le 9° est ainsi rédigé : " 9° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51 "; 4° Au 10°, les mots : " par les lois ", sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ; 5° Au 11°, les mots : " ainsi que, le cas échéant, de la dotation globale de décentralisation ", et : " et des versements résultant des mécanismes de péréquation et " sont supprimés ; IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L. 2331-3 est ainsi rédigé : " Art.L. 2331-3. Les recettes de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Les concours financiers apportés par la Polynésie française en application des dispositions du II de l'article 43 et des articles 54 et 55 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2° Les produits des taxes sur les services rendus ". V.
Suppression : –
Ajout : -
Pour
Suppression : l'application
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : application
Ajout : en Polynésie française,
l'article L. 2331-4
Ajout : est ainsi rédigé
:
Suppression : 1°
Ajout : “Art.
Suppression : Les
Ajout : L.
Suppression : dispositions
Ajout : 2331-4.
Suppression : des
Ajout : -
Suppression : 1°
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : recettes
Suppression : 11°
Ajout : non
Suppression : sont
Ajout : fiscales
Suppression : remplacées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : section
Suppression : dispositions
Ajout : de
Suppression : suivantes
Ajout : fonctionnement
Suppression : :
Ajout : peuvent
Suppression : "
Ajout : comprendre
Ajout : : “
1° Les produits des redevances pour services rendus ;
Suppression : "
Ajout : “
2°
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : 12°
Ajout : produit de la redevance d'usage des abattoirs publics
,
Suppression : 13
Ajout : sous réserve des règles édictées par la Polynésie française conformément à ses compétences ; “3
°
Ajout : Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique communale ; “4° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique communale
,
Suppression : 14
Ajout : sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics communaux ; “5
°
Ajout : Les dons
et
Suppression : 15
Ajout : legs en espèces hormis ceux visés au 6
°
Suppression : deviennent
Ajout : de
Suppression : respectivement
Ajout : l'article
Suppression : :
Ajout : L.
Suppression : 2
Ajout : 2331-8 ; “6
°
Suppression : ,
Suppression : 3
Ajout : Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ; “7
°
Ajout : Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues ; “8° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation
,
Suppression : 4
Ajout : que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes ; “Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du premier alinéa du présent 8
°
Ajout : sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie
et
Ajout : ,
Suppression : 5
Ajout : le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ; “9
°
Ajout : Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées