Article L2573-46

I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78 , à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III. II. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts" sont supprimés. III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 : 1° La date du : "1er janvier 1993" est remplacée par celle du : "1er janvier 2009". 2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts," sont supprimés.