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40 mots ajoutés87 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 29 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. – L'article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Au premier alinéa : 1° Les mots : " Sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, " sont supprimés ; 2° Le mot : " urbains " est remplacé par le mot : " communaux " ; 3° Les mots : " compatible avec les dispositions du plan de déplacement urbain, s'il existe " sont supprimés. III. – Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
I.Suppression : –
Ajout : -
L'article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues
Suppression : aux
Ajout : au
II
Suppression : et III
. II.
Ajout : -Pour
Suppression : –
Ajout : l'application
Suppression : Au
Ajout : du
premier alinéa
Ajout : de l'article L. 2333-87
: 1° Les
Suppression : mots
Ajout : références
: "
Suppression : Sans préjudice
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : l'application
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 2213-2
Suppression : l'article
Ajout : et
L. 2512-14,
Suppression : "
Ajout : ”
sont
Suppression : supprimés ;
Ajout : remplacées
Suppression : 2°
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : la
Suppression : mot
Ajout : référence
: "
Suppression : urbains
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : remplacé
Ajout : 2213-2
Suppression : par
Ajout : ”
Suppression : le
Ajout : ;
Ajout : 2° Le
mot : "
Suppression : communaux
Ajout : urbains
Suppression : "
Ajout : ”
Ajout : est supprimé
; 3° Les mots : "
Ajout : ,
compatible avec les dispositions du plan de
Suppression : déplacement
Ajout : déplacements
Suppression : urbain
Ajout : urbains
, s'il existe " sont supprimés.
Suppression : III. – Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.