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Ajout · Suppression
I.Suppression : – Ajout : -L'article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues Suppression : auxAjout : au IISuppression : et III. II.Ajout : -PourSuppression : –Ajout : l'applicationSuppression : AuAjout : du premier alinéa Ajout : de l'article L. 2333-87 : 1° Les Suppression : motsAjout : références
: "
Suppression : Sans préjudice
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : articles
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Ajout : L.
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Ajout : 2213-2
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L. 2512-14,
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Suppression : Le
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mot : "
Suppression : communaux
Ajout : urbains
Suppression : "
Ajout : ”
Ajout : est supprimé
; 3° Les mots : "
Ajout : ,
compatible avec les dispositions du plan de
Suppression : déplacement
Ajout : déplacements
Suppression : urbain
Ajout : urbains
, s'il existe " sont supprimés.
Suppression : III. – Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.