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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 29 décembre 2019
Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-L'article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2333-87 : 1° Les références : " des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, ” sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2213-2 ” ; 2° Le mot : " urbains ” est supprimé ; 3° Les mots : ", compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s'il existe " sont supprimés.
Nouvelle version :
Suppression : I.-L'articleAjout : PourAjout : son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est applicable
Suppression :
Ajout : ainsi
Suppression : aux
Ajout : rédigé
Suppression : communes
Ajout : :
Ajout : “ Art. L. 2333-87.-Sans préjudice
de
Suppression : la
Ajout : l'application
Suppression : Polynésie
Ajout : de
Suppression : française
Ajout : l'article
Suppression : sous
Ajout : L.
Suppression : réserve
Ajout : 2213-2,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : adaptations
Ajout : conseil
Suppression : prévues
Ajout : municipal
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : II.
Ajout : l'organe
Suppression : II.-Pour
Ajout : délibérant
Suppression : l'application
Ajout : de
Ajout : l'établissement public de coopération intercommunale ou
du
Suppression : premier
Ajout : syndicat
Suppression : alinéa
Ajout : mixte
Suppression : de
Ajout : compétent
Suppression : l'article
Ajout : pour
Suppression : L.
Ajout : l'organisation
Suppression : 2333-87
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : transports,
Suppression : 1°
Ajout : lorsqu'il
Suppression : Les
Ajout : y
Suppression : références
Ajout : est
Suppression : :
Ajout : autorisé
Suppression : "
Ajout : par
Ajout : ses statuts, peut établir sur
des
Suppression : articles
Ajout : voies
Suppression : L.
Ajout : qu'il
Suppression : 2213-2
Ajout : détermine
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : L
Ajout : redevance de stationnement
.
Suppression : 2512-14,
Ajout : Dans
Suppression : ”
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : cas
Suppression : remplacées
Ajout : où
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : domaine
Suppression : référence
Ajout : public
Suppression : :
Ajout : concerné
Suppression : "
Ajout : relève
Ajout : d'une autre collectivité, l'avis conforme
de
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : L
Ajout : dernière est requis hors agglomération
.
Suppression : 2213-2
Ajout : “
Suppression : ”
Ajout : La
Suppression : ;
Ajout : délibération
Suppression : 2°
Ajout : établit
Suppression : Le
Ajout : les
Suppression : mot
Ajout : tarifs
Suppression : :
Ajout : applicables
Suppression : "
Ajout : à
Suppression : urbains
Ajout : chaque
Suppression : ”
Ajout : zone
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : supprimé
Ajout : stationnement
Suppression : ;
Ajout : payant.
Suppression : 3°
Ajout : “
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : mots
Ajout : tarif
Suppression : :
Ajout : peut
Suppression : ",
Ajout : être
Suppression : compatible
Ajout : modulé
Suppression : avec
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : fonction
Suppression : dispositions
Ajout : de
Ajout : la durée
du
Suppression : plan
Ajout : stationnement.
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : déplacements
Ajout : peut
Suppression : urbains,
Ajout : prévoir
Suppression : s'il
Ajout : également
Suppression : existe
Ajout : une
Suppression : "
Ajout : tranche
Suppression : sont
Ajout : gratuite
Suppression : supprimés
Ajout : pour une durée déterminée
.
Ajout : L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents. ”