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Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 29 décembre 2019
I.-L'article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2333-87 : 1° Les références : " des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, ” sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2213-2 ” ; 2° Le mot : " urbains ” est supprimé ; 3° Les mots : ", compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s'il existe " sont supprimés.