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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 5 juin 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2334-32 , L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les Suppression : articlesAjout : dispositionsAjout : de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au III. Dispositions applicables Dans la rédaction résultant de
L. 2334-32
Ajout : la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 L. 2334-34 la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 L. 2334-36 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 L. 2334-38 la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 II. - Pour l'application de l'article L. 2334-32
,
Ajout : les mots : “répondant à des critères indiqués à l'article
L. 2334-33
Ajout : ”
Suppression : et
Ajout : sont
Ajout : supprimés. III. - Pour l'application de l'article
L.
Suppression : 2334-38
Ajout : 2334-36
Ajout : : 1° Les références à l'article L. 2334-33
sont
Suppression : applicables
Ajout : remplacées,
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : communes
Ajout : chacune
de
Ajout : leurs occurrences, par les références à l'article L. 2334-32 ; 2° Au premier alinéa, les mots : “en milieu rural” sont remplacés par les mots : “, dans les conditions définies par le II de l' article 43 de
la
Ajout : loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la