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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout : I. - Les Suppression : articlesAjout : dispositions Ajout : de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au III. Dispositions applicables Dans la rédaction résultant de L. 2334-32 Ajout : la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 L. 2334-34 la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 L. 2334-36 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 L. 2334-38 la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 II. - Pour l'application de l'article L. 2334-32, Ajout : les mots : “répondant à des critères indiqués à l'article L. 2334-33Ajout : ” Suppression : etsont