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CHAPITRE Ier : Nom
Article L3111-1

Article L3111-1

Article L3111-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil départemental .

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027574256
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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