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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil départemental .
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000027574256Cette aide générée porte sur Article L3111-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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