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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils ~~Suppression : généraux~~Ajout : départementaux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils ~~Suppression : généraux~~Ajout : départementaux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat.