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Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les modifications des limites territoriales des arrondissements, les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~Ajout : Les Ajout : créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. Les modifications des limites territoriales des arrondissements

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : les créations et suppressions d'arrondissements~~

sont décidées par

~~Suppression : décret~~

le

~~Suppression : en~~

représentant

~~Suppression : Conseil~~

de

d'Etat

dans la région,

après consultation du conseil général. Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.