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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 22 mars 2015

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 7 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil général. Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
Nouvelle version :
Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental