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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 7 octobre 2018
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental . Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil départemental . Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
Nouvelle version :
Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret Suppression : en Conseil d'Etat après consultation du conseil départementalSuppression :
. Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil départemental
Suppression :
. Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret
Suppression : en Conseil d'Etat
, après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.