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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 19 mai 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.
Nouvelle version :
Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.Ajout : La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.