Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
154 mots ajoutés18 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 19 mai 2013
Version en vigueur du 19 mai 2013 au 7 octobre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil Suppression : généraldépartemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine
Ajout :
.
Ajout : A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. II. -
La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la
Suppression : possédaient
Ajout : perdent
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : date
Ajout : cadre
Ajout : d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire
de
Suppression : promulgation
Ajout : chaque
Ajout : canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; b) Le territoire
de
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : loi
Ajout : canton
Suppression : n°
Ajout : est
Suppression : 2010-1563
Ajout : continu
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : 16
Ajout : c)
Suppression : décembre
Ajout : Est
Suppression : 2010
Ajout : entièrement
Ajout : comprise dans le même canton toute commune
de
Suppression : réforme
Ajout : moins
Ajout : de 3 500 habitants ; IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que
des
Suppression : collectivités
Ajout : exceptions
Suppression : territoriales
Ajout : de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général