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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de dissolution du conseil général, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Il est procédé à la réélection du conseil général dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin. Le représentant de l'Etat dans le département convoque chaque conseiller général élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.
Nouvelle version :
En cas de dissolution du conseil Suppression : généralAjout : départemental
, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Il est procédé à la réélection du conseil
Suppression : général
Ajout : départemental
dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin. Le représentant de l'Etat dans le département convoque chaque conseiller
Suppression : général
Ajout : départemental
élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.