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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 7 juin 2005
Version en vigueur du 7 juin 2005 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les délibérations du conseil général, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes. Tout électeur ou contribuable du département a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations du conseil général, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse.
Nouvelle version :
Suppression : - Les délibérations du conseil général, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes. Suppression : Tout électeur ou contribuable duToute
Ajout :
Suppression : département
Ajout : personne
a le droit de demander
Suppression : la
communication
Suppression : sans
Ajout : des
Suppression : déplacement
Ajout : délibérations
et
Suppression : de
Ajout : procès-verbaux
Suppression : prendre
Ajout : des
Suppression : copie
Ajout : séances
Suppression : de
Ajout : publiques
Suppression : toutes
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : conseil
Ajout : général, des
délibérations
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : la
Suppression : général
Ajout : commission permanente
,
Ajout : des budgets et des comptes du département
ainsi que des
Suppression : procès-verbaux
Ajout : arrêtés
Ajout : du président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication
des
Suppression : séances
Ajout : documents
Suppression : publiques
Ajout : mentionnés au deuxième alinéa
,
Suppression : et
Ajout : qui
Ajout : peut être obtenue aussi bien du président du conseil général que des services déconcentrés
de
Ajout : l'Etat, intervient dans
les
Suppression : reproduire
Ajout : conditions
Ajout : prévues
par
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : voie
Ajout : 4
de la
Suppression : presse
Ajout : loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
.
Ajout : Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des départements.