Conseil d'Etat — 9ème SSJS
18 décembre 2014
ECLI:FR:CESJS:2014:378617.20141218
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:378617.20141218
Conseil d'Etat — 9ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:377842.20141218
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre