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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapportAjout : , Ajout : sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.