Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Par accord du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci est entendu par le conseil départemental . En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans le département est entendu par le conseil départemental .