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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque année, le représentant de l'Etat dans le département informe le conseil général, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans le département. Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Nouvelle version :
Chaque année, le représentant de l'Etat dans le département informe le conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental , par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans le département. Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.