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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 6 avril 2000
Version en vigueur du 6 avril 2000 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional sont incompatibles. Tout président d'un conseil général élu président d'un conseil régional cesse de ce fait même d'exercer sa première fonction.
Nouvelle version :
Suppression : - Les fonctions de président de conseil général Suppression : etAjout : sontAjout : incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire. Les fonctions de président de conseil régional
Suppression :
Ajout : général
sont
Ajout : également
incompatibles
Ajout : avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France
. Tout président
Suppression : d'un
Ajout : de
conseil général
Suppression : élu
Ajout : exerçant
Suppression : président
Ajout : une
Suppression : d'un
Ajout : fonction
Suppression : conseil
Ajout : le
Suppression : régional
Ajout : plaçant
Ajout : dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents
cesse de ce fait même d'exercer
Suppression : sa
Ajout : ses
Suppression : première
Ajout : fonctions
Suppression : fonction
Ajout : de président de conseil général
.
Ajout : En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.