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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 2 avril 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil général prévue par les dispositions du second alinéa de l'article L. 3121-9 .
Nouvelle version :
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental prévue par les dispositions du second alinéa de l'article L. 3121-9 .