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Version en vigueur du 24 février 1996 au 12 décembre 2009

Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail (1) relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Nouvelle version :
Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. ~~Suppression : 122-24-2~~Ajout : 3142-60 et