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72 mots ajoutés78 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002
Version en vigueur du 28 février 2002 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par le département dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus du département.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : IndépendammentSuppression : LesAjout : des
Suppression : frais
Ajout : autorisations
Suppression : de
Ajout : d'absence
Suppression : déplacement,
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : séjour
Ajout : crédit
Ajout : d'heures prévus aux articles L. 3123-1
et
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : cas
Ajout : 3123-2
Suppression : échéant
,
Suppression : d'enseignement
Ajout : les
Suppression : donnent
Ajout : membres
Suppression : droit
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : conseil
Suppression : remboursement.
Ajout : général
Suppression : Les
Ajout : qui
Suppression : pertes
Ajout : ont
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : revenu
Ajout : qualité
de
Suppression : l'élu
Ajout : salarié
Suppression : sont
Ajout : ont
Suppression : également
Ajout : droit
Suppression : supportées
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : congé
Suppression : département
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : formation.
Suppression : la
Ajout : Ce
Suppression : limite
Ajout : congé
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : six
Ajout : fixé
Ajout : à dix-huit
jours par élu pour la durée
Suppression : d'un
Ajout : du
mandat et
Suppression : d'une fois et demie la valeur
Ajout : quel
Suppression : horaire
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : soit
Suppression : salaire
Ajout : le
Suppression : minimum
Ajout : nombre
de
Suppression : croissance. Le
Ajout : mandats
Suppression : montant
Ajout : qu'il
Suppression : des
Ajout : détient.
Suppression : dépenses
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : congé
Suppression : formation
Ajout : est
Suppression : ne
Ajout : renouvelable
Suppression : peut
Ajout : en
Suppression : excéder
Ajout : cas
Suppression : 20
Ajout : de
Suppression : p
Ajout : réélection
.
Suppression : 100 du montant total des crédits ouverts au