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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le président du conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque leAjout : Lesprésident
Suppression :
Ajout : membres
du conseil général
Suppression : ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est
Ajout : sont
Suppression : affilié
Ajout : affiliés
au régime général de
Suppression : la
sécurité sociale
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Ajout : dans
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Suppression : prestations
Ajout : conditions
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Ajout : définies
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Suppression : en
Ajout : article
Suppression : espèces
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 382-31
Suppression : assurances
Ajout : du
Suppression : maladie,
Ajout : code
Suppression : maternité,
Ajout : de
Suppression : invalidité
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : sécurité
Suppression : décès
Ajout : sociale
. Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.