Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés11 mots supprimés

Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002

Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les membres du conseil général visés à l'article L. 3123-20 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les ~~Suppression : membres~~Ajout : présidents ~~Suppression : du~~Ajout : ou ~~Suppression : conseil~~Ajout : les ~~Suppression : général~~Ajout : vice-présidents ~~Suppression : visés~~Ajout : ayant ~~Suppression : à~~Ajout : délégation ~~Suppression : l'article~~Ajout : de ~~Suppression : L.~~Ajout : l'exécutif ~~Suppression : 3123-20~~Ajout : du Ajout : conseil général qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.