Cour de cassation — 2e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Les membres du conseil départemental peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié au département. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile