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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Les membres du conseil départemental peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié au département. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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