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Suppression : - Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation du conseil général en application de l'article L. 3211-2 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L. 3221-4Ajout : , Ajout : à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ; 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités départementales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 4° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ; 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à Suppression : l'avancementAjout : la Suppression : d'échelon,Ajout : mise Suppression : auxAjout : à Suppression : sanctionsAjout : la Suppression : soumisesAjout : retraite Ajout : d'office, à Suppression : l'avisAjout : la Suppression : duAjout : révocation Suppression : conseilAjout : des Suppression : deAjout : fonctionnaires, Suppression : disciplineAjout : ainsi Ajout : que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement Suppression : d'agentsAjout : des Ajout : agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du Suppression : départementAjout : deuxième Ajout : alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 6° Les ordres de réquisitions du comptable pris par le président du conseil général ; 7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'un département ou d'une institution interdépartementale.