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Ajout · Suppression
Suppression : Les actes pris au nom du département etAjout : LeSuppression : autresAjout : représentantSuppression : queAjout : deSuppression : ceuxAjout : l'EtatSuppression : mentionnésAjout : peut, à Suppression : l'article L. 3131-2 sontAjout : toutSuppression : exécutoiresAjout : moment,
Suppression : de
Ajout : demander
Suppression : plein
Ajout : communication
Suppression : droit
Ajout : des
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Ajout : ne
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : affichage
Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : mentionnés
à
Suppression : leur notification aux
Ajout : l'article
Suppression : intéressés
Ajout : L
.
Suppression : Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment
Ajout : 3131-2
. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.