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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les actes pris par les autorités départementales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006391687Cette aide générée porte sur Article L3131-5 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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