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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 janvier 2014
Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.
Nouvelle version :
Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements etSuppression : ,généralement,
Suppression :
sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. Il
Suppression : donne son
Ajout : a
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Ajout : départemental,
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Suppression : changements
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Suppression : limites
Ajout : l'intégrité,
Suppression : territoriales
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'autonomie
Suppression : département,
Ajout : et
des
Suppression : arrondissements,
Ajout : attributions
des
Suppression : cantons
Ajout : régions
et des communes
Suppression : et sur la désignation de leur chef-lieu