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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 9 août 2015
Version en vigueur du 9 août 2015 au 23 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes.
Nouvelle version :
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du départementAjout : dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il Suppression : statueAjout : est
Suppression : sur
Ajout : compétent
Suppression : tous
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : mettre
Suppression : objets
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : œuvre
Suppression : lesquels
Ajout : toute
Suppression : il
Ajout : aide
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : appelé
Ajout : action
Ajout : relative
à
Suppression : délibérer
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : prévention
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : lois
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : règlements
Ajout : prise
Ajout : en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants
et
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : tous
Ajout : l'autonomie
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : objets
Ajout : personnes.
Suppression : d'intérêt
Ajout : Il
Suppression : départemental
Ajout : est
Ajout : également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics
dont il
Suppression : est
Ajout : a
Suppression : saisi
Ajout : la charge
. Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes.