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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 14 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15. Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut aussi déléguer à son président la possibilité de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article. Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.
Nouvelle version :
Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15. Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à son président
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Ajout : le
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Ajout : 1° De
procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires
Suppression : .
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Ajout : montant
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Ajout : maximum
Suppression : président
Ajout : autorisé
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : possibilité
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : conseil
Ajout : général ; 3° De
prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1
Ajout :
, sous réserve des dispositions du c de ce même article. Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.