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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le conseil départemental vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7 . Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
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