Article L3212-3 (version du 24 février 1996)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

Le conseil général statue sur les offres faites par les communes, les associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses quelconques d'intérêt départemental.