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Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil Suppression : généralAjout : départemental portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil Suppression : généralAjout : départemental délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec ce département donne lieu chaque année à une délibération du conseil Suppression : généralAjout : départemental . Ce bilan est annexé au compte administratif du département.