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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le conseil départemental adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à l'article L. 132-15 du code de la sécurité intérieure.
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1 mai 2012
Cartographie jurisprudentielle
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