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Version en vigueur du 14 mai 2009 au 22 mars 2015

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 2 septembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil général, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L. 3211-2 , attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé : 1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ; 2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privé. L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil général et en fait connaître les motifs.
Nouvelle version :
Le conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental , sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L. 3211-2 , attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé : 1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ; 2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privé. L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil