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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 février 2009 au 22 mars 2015

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 9 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11 , la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Nouvelle version :
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11 , la délibération du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental ou de la commission permanente chargeant le président du conseil ~~Suppression : général~~

Ajout : départemental

de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.