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Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11 , la délibération du conseil Suppression : généralAjout : départemental ou de la commission permanente chargeant le président du conseil Suppression : généralAjout : départemental de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.