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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 9 août 2015

Version en vigueur depuis le 9 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11 , la délibération du conseil départemental ou de la commission permanente chargeant le président du conseil départemental de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Nouvelle version :
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11 , la délibération du conseil départemental ou de la commission permanente chargeant le président du conseil départemental de souscrire un marché Ajout : ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre