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Version en vigueur du 3 juillet 2003 au 27 mars 2014

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé d'exercer, au nom du département, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tel qu'il est défini à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil général.
Nouvelle version :
Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé d'exercer, au nom du département, ~~Suppression : le~~Ajout : les ~~Suppression : droit~~Ajout : droits

de préemption

~~Suppression : dans les espaces naturels sensibles, tel~~

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du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil général.

Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence.