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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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