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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2, L. 3231-3 , L. 3231-6 et L. 3232-4 .
Nouvelle version :
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie~~Suppression : ,~~ Ajout : et

du principe d'égalité des citoyens devant la loi

~~Suppression : ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan~~

, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues

~~Suppression : aux articles L. 3231-2, L.~~

au

~~Suppression : 3231-3~~

présent

~~Suppression : ,~~

chapitre

~~Suppression : L.~~

et

~~Suppression : 3231-6~~

à

~~Suppression : et~~

l'article

L. 3232-4 .