Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés10 mots supprimés
Suppression : - Les aides financières consenties, d'une part, par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, prévu à l'article L. 2335-9 et, d'autre part, par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'eau et à l'assainissement, d'une part, à l'électrification rurale, d'autre part. Dans le cadre des lois et règlements, le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités Ajout : et exploitations agricoles concernées, la répartition de ces dotations, d'une part, entre les communes ruralesSuppression : etAjout : , leurs groupements Ajout : et les exploitations agricoles qui réalisent Suppression : desAjout : les travaux Suppression : d'alimentation enAjout : mentionnés Suppression : eauAjout : à Suppression : potableAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : d'assainissementAjout : 2335-9, d'autre part, entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale pouvant bénéficier des participations du Suppression : FondsAjout : fonds d'amortissement des charges d'électrification.