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Les aides financières Suppression : consenties par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixationAjout : mentionnées Suppression : duAjout : au Suppression : budgetAjout : septième Suppression : généralAjout : alinéa de Suppression : l'exerciceAjout : l'article Suppression : 1937,Ajout : L. Ajout : 2224-31 sont réparties par départementSuppression : sous forme de dotations affectées à l'électrification rurale. Suppression : Dans le cadre des lois et règlements, leAjout : Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces Suppression : dotationsAjout : aides entre les Suppression : collectivitésAjout : autorités Suppression : territorialesAjout : organisatrices Suppression : ouAjout : d'un Suppression : leursAjout : réseau Suppression : groupementsAjout : public Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : distribution Suppression : maîtresAjout : d'électricité Ajout : assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale Suppression : pouvant bénéficier des participationsAjout : et Suppression : duAjout : pouvant Suppression : FondsAjout : à Suppression : d'amortissementAjout : ce Suppression : desAjout : titre Suppression : chargesAjout : en Suppression : d'électrificationAjout : bénéficier. Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier Suppression : des participations du Fonds d'amortissement desAjout : de Suppression : chargesAjout : ces Suppression : d'électrificationAjout : aides, la répartition Suppression : des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public.