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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 mai 1996 au 1 janvier 2004
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 12 décembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées pour les départements par le chapitre II du titre III du livre Ier et par les titres Ier et II du livre III de la présente partie.
Nouvelle version :
Suppression : - Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées Suppression : pour les départements par le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie
Ajout :
et par
Ajout : le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie. Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées : 1° Par
les titres Ier et II du livre III de la
Suppression : présente
Ajout : troisième
partie
Ajout : à l'exception des premier et quatrième alinéas de l'article L
.
Ajout : 3312-2 , du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ; 2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L. 3332-1 , du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 2°, 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ; 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie.